Programme des initiatives en matière de démocratie

Avis publié par le Bureau des Affaires du Proche-Orient

19 décembre, 2006

Département d’Etat Américain, Bureau des Affaires du Proche-Orient (NEA)

Bureau de l’Initiative de Partenariat avec le Moyen-Orient (NEA/PI)

Nom de l’Opportunité de financement : Programme des Initiatives en matière de démocratie

Type d’avis : Initial, Numéro CFDA : 19.500

Date limite pour la soumission de manifestation d’intérêt : 9 février, 2007

Contact auprès de l’Agence fédérale : Barbara Hibben

Courrier électronique : nea-grants@state.gov, Tel : +1 202 776 8507

I. Description de l’Opportunité de financement : L’objet du présent avis est de fournir à toute partie intéressée des informations relatives au projet appelé Initiative de Partenariat avec le Moyen-Orient et connu sous le sigle MEPI, lancé par le Président Bush en vue de soutenir le mouvement des réformes à travers la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), et d’inviter les organisations ayant des activités et une expertise régionales appropriées de soumettre leur candidature au présent appel de manifestation d’intérêt.

II. Informations générales sur le MEPI : Le gouvernement des Etats-Unis a lancé MEPI en 2002 en vue de fournir un soutien concret aux réformateurs de la région désireux de propager la démocratie, améliorer les systèmes éducatifs, promouvoir la croissance économique, et œuvrer en faveur de l’émancipation des femmes.  En quatre ans, l’initiative a investi plus de 293 millions de $ dans plus de 350 programmes répartis sur 16 pays et les territoires palestiniens.  Le soutien que les USA fournissent aux efforts locaux de réformes est d’une importance stratégique et à long terme pour les intérêts de sécurité nationale américaine, et un élément essentiel pour la réalisation de l’objectif américain visant à permettre à la population de la région de jouir des avantages de liberté et d’opportunités plus étendues.

III. Objectifs du Programme des initiatives en matière de démocratie : Le Programme des initiatives en matière de démocratie lance un appel à manifestation d’intérêt auquel peuvent participer des organisations ayant des activités et une expérience liées à la région du Moyen-Orient et de Afrique du Nord (MENA) dans les domaines de la gestion et la supervision des élections, du développement des partis politiques et des processus législatifs, de la réforme du système légal et l’indépendance du judiciaire, de la gouvernance démocratique, du plaidoyer en faveur de la société civile, du développement du leadership chez les jeunes, et de l’éducation civique.  Les dossiers de manifestation d’intérêt devraient indiquer les principaux domaines de compétence de l’organisation dans des aspects spécifiques à la réforme démocratique, et donner un aperçu de leur expertise régionale et nationale.  Le présent avis ne cherche pas à éliciter des propositions de projets spécifiques.

Domaine d’intervention n° 1 – Assistance électorale et renforcement du processus politique

L’objectif des programmes de MEPI dans ce domaine est de renforcer les processus démocratiques et les pratiques électorales.  MEPI cherche à identifier des partenaires disposant de compétences avérées à même de soutenir les activités du programme dans les domaines suivants : renforcement des partis politiques démocratiques ; les campagnes politiques et électorales ; recherche liées aux sondages ; planification et organisation d’élections ; réforme électorale ; supervision/surveillance des élections ; et l’utilisation de nouvelles médias en politique.

Domaine d’intervention n° 2 – Réforme des systèmes juridique et judiciaire

L’objectif des programmes MEPI dans ce domaine est de promouvoir l’état de droit et l’émergence d’institutions judiciaires efficaces et responsables.   MEPI cherche à identifier des partenaires disposant de compétences avérées à même de soutenir les activités du programme dans les domaines suivants : indépendance de la branche judiciaire, renforcement des institutions du secteur juridique, et la protection de droits de l’homme, y inclus les droits fondamentaux des travailleurs.

Domaine d’intervention n° 3 – La gouvernance démocratique

L’objectif des programmes MEPI dans ce domaine est de promouvoir la gouvernance démocratique et améliorer la responsabilité et la transparence des instances gouvernementales.  MEPI cherche à identifier des partenaires disposant de compétences avérées à même de soutenir les activités du programme dans ce domaine, y inclus la transparence dans les activités du gouvernement, une meilleure écoute du gouvernement aux attentes des citoyens, amélioration des structures et processus législatifs et exécutifs, et la lutte contre la corruption.

Domaine d’intervention n° 4 – Plaidoyer pour la réforme de la société civile

L’objectif des programmes MEPI est d’élargir les espaces publics où les voix démocratiques peuvent s’exprimer et participer au processus politique.  MEPI cherche à identifier des partenaires disposant de compétences avérées à même de soutenir les activités du programme dans les domaines suivants : plaidoyer pour la réforme du système juridique et réglementaire ; création de réseaux d’acteurs de la société civile favorables à la réforme politique ; mobilisation des citoyens pour le soutien des réformes ; participation politique des syndicats et autres organisations de la société civile ; contrôle des institutions publiques ; accès à l’information et diffusion de l’information ; et la conception et mise en œuvre de stratégies de participation des organisations de la société civile, cette action étant conduite avec la participation du secteur privé, soutenue à l’échelle locale, et financièrement durable.

Domaine d’intervention n° 5 – Développement des capacités de leadership chez les jeunes

L’objectif des programmes MEPI dans ce domaine est d’appuyer le développement des aptitudes de leadership chez les jeunes.  La population ciblée par ces programmes est constituée par les jeunes entre 18 et 35 ans.  MEPI cherche à identifier des partenaires disposant de compétences avérées à même de soutenir des programmes visant à donner aux jeunes un rôle actif dans les processus politiques à l’échelle locale et une meilleure participation aux processus politiques à l’échelle nationale.

Domaine d’intervention n° 6 – Education civique

L’objectif des programmes MEPI dans ce domaine est de renforcer le processus démocratique en permettant aux citoyens d’être mieux informés et de participer plus activement à la vie politique.  MEPI cherche à identifier des partenaires innovateurs disposant de compétences avérées à même de développer et promouvoir des projets d’éducation civique, d’impliquer le ministère d’éducation nationale en tant que partenaire actif dans ce travail, de concevoir et mettre en œuvre des programmes de formation d’enseignants, et d’encourager les ministères, les institutions éducatives, les parents et le public en général à adopter les programmes d’éducation civique et à les mettre en pratique par le respect des principes de la transparence, la démocratie, la participation politique, et la libre entreprise.  MEPI recherche aussi des organisations innovantes pour travailler au niveau de l’enseignement secondaire sur la mise en place de conseils d’élèves, d’associations parents-enseignants, et d’activités de vulgarisation des valeurs, principes et institutions de base de la démocratie constitutionnelle ; encourager l’assimilation de ces valeurs et principes et l’engagement à les respecter, et enfin l’acquisition des connaissances, compétences et attitudes permettant une participation citoyenne efficace et responsable à la vie publique.

IV. Modalités pratiques : NEA/PI a l’intention de constituer un pool d’organisations qualifiées (voir ci-dessous les critères d’éligibilité) auxquelles NEA/PI pourraient octroyer des subventions ou des accords de coopération lorsque des fonds sont disponibles.  Les dossiers de candidature soumis par des organisations en réponse au présent appel à manifestation d’intérêt seront étudiés et évalués sur la base des critères de sélection de partenaires potentiels décrits ci-dessous.  Les organisations déclarées éligibles seront notifiées par NEA/PI et pourraient bénéficier d’un financement dans les trois années qui suivent la date de notification.  Les programmes faisant partie des domaines d’intervention précités peuvent être financés par le NEA/PI sur une base régionale ou nationale, selon les besoins et les intérêts du gouvernement des Etats-Unis.  Il est entendu que l’inclusion dans la liste d’organisations éligibles ne garantie en aucun cas l’obtention de financement.
Le présent avis cherche également à créer un pool d’organisations d’exécution ; NEA/PI invite donc les organisations à soumettre des dossiers de candidatures qui spécifient les domaines clés de compétence, les capacités organisationnelles, et les projets menés avec succès dans la région (y inclus les coopérations avec des réseaux locaux et régionaux et les pays où les soumissionnaires possèdent une expérience spécifique), et qui démontrent l’expérience de l’organisation candidate dans la mise en œuvre de projets de réformes innovants en rapport avec les buts et objectifs de MEPI.

Les organisations qui ne sont pas en mesure de satisfaire aux conditions spécifiées par le présent appel à manifestation d’intérêt ne seront ni pénalisées ni éliminées de futures offres de participation à des initiatives lancées par MEPI.

V.  Eligibilité

Les organisations non gouvernementales américaines et étrangères à but lucratif et non lucratif sont éligibles à participer au présent appel à manifestation d’intérêt.

Catégories d’organisations

NEA/PI peut classer les organisations candidates dans l’une des catégories suivantes :

Organisations d’exécution – Pour être classée comme organisation d’exécution, une organisation doit clairement identifier les domaines clés de ses compétences, et fournir un état de l’expertise dont elle dispose soit parmi son personnel, soit ailleurs.  De plus, l’inclusion dans cette catégorie exige que l’organisation candidate possède une gestion financière bien établie et des systèmes d’audit interne efficaces, et qu’elle ait établi et appliqué des politiques et procédures conformes aux principes et normes de comptabilité communément acceptés.

Organisations parapluies – Pour être classée comme organisation parapluie, une organisation satisfaire aux critères applicables aux organisations d’exécution, et doit en plus avoir des relations de travail ou la capacité démontrée d’en établir avec au moins deux organisations locales et indiquer qu’elle a la possibilité et la volonté d’inclure des organisations supplémentaires dans ce réseau.  Une organisation parapluie devrait être en mesure de confier une partie des fonds qu’elle recevrait à des membres de son réseau en vue d’effectuer un travail de sous-traitance, de superviser l’exécution des programmes sous-traités et la gestion administrative de l’organisation sous-traitante, et de fournir à celle-ci les conseils et directives techniques nécessaires.  NEA/PI encourage particulièrement les organisations qui ont l’intention de créer ou étendre des réseaux avec d’autres organisations locales de répondre au présent appel à manifestation d’intérêt.  Pour que son dossier soit étudié, l’organisation candidate doit avoir une gestion financière bien établie et des systèmes d’audit interne efficaces, et il faut qu’elle ait établi et appliqué des politiques et procédures conformes aux principes et normes de comptabilité communément acceptés.

N’importe quelle organisation peut participer au présent appel à manifestation d’intérêt.  NEA/PI encourage la participation d’organisations qui détiennent des compétences particulières pour la réalisation des objectifs d’un ou plusieurs programmes précités.  Dans ce contexte, NEA/PI définit un lien de partenariat comme un arrangement de collaboration négocié entre des organisations en vertu duquel chaque organisation détient un rôle effectif et efficient dans la planification et mise en œuvre d’un projet.  Les organisations ayant l’intention de représenter une coalition de fournisseurs devraient être en mesure de présenter, le cas échéant, un accord de partenariat signé qui :

- déclare l’intention de fournir ou recevoir des ressources aux/des partenaires prospectifs, si de tels fonds sont octroyés ;

- explique comment l’accord de partenariat permettrait la réalisation des objectifs des programmes MEPI ;

- contient la documentation justifiant les ressources, l’expérience et l’expertise du/des partenaire(s) ;

- identifie le rôle de chaque partenaire dans l’exécution du projet.

VI. Version électronique du texte intégral du présent avis : aller au site http://www.mepi.state.gov, cliquer sur ‘Current Opportunities’, puis cliquer sur ‘Democracy Initiatives Program Announcement’.

VII. Informations sur les subventions :

Type d’instrument financier : subventions ou accords de coopération

Enveloppe totale anticipée : NEA/PI envisage d’allouer environ 20 millions de $ sur le budget de l’exercice fédéral 2006, si de tels fonds sont mis à disposition.  Les attributions varieraient entre 100 000 $ et 3 000 000 $ pour des programmes dont la durée serait d’un à trois ans.  De plus, et dans la mesure de la disponibilité de fonds, NEA/PI pourraient offrir des financements additionnels au cours des exercices suivants.  Il est entendu que NEA/PI se réserve le droit d’octroyer des sommes supérieures ou inférieures aux montants indiqués si le gouvernement des Etats-Unis détermine que cela servirait au mieux ses intérêts.
Les organisations dont les dossiers seraient retenus après le dépouillement des soumissions, et qui deviendraient ainsi éligibles pour l’obtention de subventions, concluraient des accords de coopération ou engageraient des négociations de financement avec le Department of State (Ministère des affaires trangères) ; ces organisations auront alors à remplir le formulaire ‘Standard Form 424’.  Ce formulaire peut être téléchargé à partir du site www.whitehouse.gov/omb/grants/sf424.pdf.  Par ailleurs, tout bénéficiaire de financement fédéral doit avoir un Numéro Dun & Bradstreet (DUNS) avant de pouvoir disposer des fonds octroyés, et ce conformément à la réglementation fédérale en vigueur (publiée dans le Federal Register [Journal Officiel] en date du 27 juin 2003).  Un numéro DUNS peut être obtenu gratuitement en appelant le numéro vert spécial (appel gratuit) +1 866 705 5711, ou en en faisant la demande par internet sur le site http://www.statebuy.state.gov/grants/gtpolicy.htm.

Les récipiendaires de fonds fédéraux doivent se conformer à l’Executive Order (décret) 13224 intitulé ‘Blocking Property and Prohibiting Transactions with Persons who Commit, Threaten to Commit, or Support Terrorism’ (Immobilisation des biens et interdiction de transactions avec les personnes qui commettent ou menacent de commettre ou soutiennent des actes terroristes).  Des informations sur ce décret sont disponibles sur le site                 www.fas.org/irp/offdocs/eo/eo-13224.htm.

VIII. Format du dossier de soumission et date limite de soumission : Les déclarations soumises en réponse au présent appel à manifestation d’intérêt ne doivent pas dépasser douze (12) pages et doivent inclure des indications sur les principaux domaines de compétence de l’organisation soumissionnaire,  son expérience dans la région, et sa durabilité organisationnelle.  En plus de la déclaration d’intérêt, l’organisation soumissionnaire doit soumettre un barème des coûts techniques et de main d’œuvre et, le cas échéant, une copie de son accord avec le gouvernement des Etats-Unis relatif au taux négocié de calcul des coûts indirects (Negotiated Indirect Cost Rate Agreement).  Le dossier devrait aussi contenir une copie du dernier rapport annuel de l’organisation (si disponible), ainsi qu’une liste des financements qu’elle aurait reçu par le passé du gouvernement des Etats-Unis, en indiquant le nom de l’agence source et le nom du fonctionnaire chargé du dossier.

IX. Soumission de dossiers : Les déclarations d’intérêt et les documents y afférent peuvent être envoyés en tant que pièces jointes par courrier électronique adressé à Jessica Baker chez NEA/PI à l’adresse nea-grants@state.gov, ou bien soumis en ligne à l’adresse http://www.grants.gov, ou bien envoyés à l’adresse grants@state.gov, ou bien soumis en ligne à l’adresse http://www.grants.gov, ou bien envoyés par voie postale à l’adresse : c/o Room 6258, 2201 C Street NW, Washington, DC 20520.  Pour parvenir avant la date limite de soumission, les dossiers doivent être envoyés avant 16 heures (heure de New York) le 9 février, 2007.

X. Processus d’évaluation et de sélection : Les dossiers soumis en réponse au présent appel à manifestation d’intérêt seront évalués et notés sur la base de critères conçus pour mesurer les aptitudes ou l’expertise de l’organisation soumissionnaire, ainsi que ses capacités organisationnelles.  Ces critères sont étroitement liés les uns aux autres, et sont pris en compte dans leur totalité pour évaluer les dossiers.  Une déclaration d’intérêt qui décrit, formule ou définit un projet spécifique ne sera pas considérée comme une réponse appropriée au présent avis.

Résultats ou bénéfices – L’organisation doit décrire clairement son expertise ou ses aptitudes pertinentes à un ou plusieurs des programmes MEPI décrits plus haut.  L’organisation doit établir qu’elle est capable de mesurer le degré de réussite d’un programme donné sur la base d’indicateurs clés, et de fournir des jalons indiquant le degré d’avancement vers les objectifs de MEPI.  L’organisation doit indiquer et démontrer clairement ses aptitudes dans les domaines ciblés par MEPI, et illustrer l’impact auquel on peut raisonnablement s’attendre au bout d’une période de un à trois ans. (25 points)

Innovation et durabilité – L’organisation doit clairement démontrer sa capacité à concevoir des initiatives innovantes et des programmes pérennes/durables ou qui pourraient être réalisés progressivement au cours d’une période allant de un à trois ans.  Ceci inclut l’aptitude à réaliser et mesurer des progrès en matière de leadership et d’appropriation des résultats des programmes au niveau local et/ou régional.  (25 points)

Approche – L’organisation doit démonter sa capacité de mettre au point une stratégie ou un plan dans un domaine d’expertise en vue d’obtenir un impact maximum.  L’approche décrite dans la déclaration d’intérêt sera évaluée en termes de pertinence et de faisabilité dans le contexte de la région ou du pays. (10 points)

Profils de l’organisation – L’organisation a ou peut mobiliser des experts qui peuvent intervenir dans un ou plusieurs domaines de sa spécialisation et liés aux programmes proposés, comme elle doit démontrer son aptitude à impliquer les réseaux locaux et régionaux.  Lorsque des partenaires sont envisagés et décrits, l’organisation doit indiquer les facteurs ayant mené à la création du consortium, les rôles respectifs des partenaires, et la plus value que la coalition pourrait apporter à la réussite des objectifs de MEPI indiqués dans les domaines de compétence de l’organisation.  Les membres du personnel de l’organisation, y inclus les bénévoles, sont hautement qualifiés ; ils sont identifiés et leurs compétences décrites. (40 points)